Retiré.
Le second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou sur des communes ayant plus de la moitié de la surface de leur territoire classée, mentionnées à l’article L. 631-1 du code du patrimoine ».
L’article 55 de la loi SRU prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France), situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, et dans lesquelles les logements sociaux représentent moins de 25 % du nombre de résidences principales, doivent prendre des dispositions pour faciliter la réalisation de ces logements. A ce jour, sont déjà exemptées de ce di… (extrait)