Amendement n° 2568 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2019, la mission dévolue au groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse créée par l’article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est exercée par l’office foncier de la Corse, lui-même créé par l’article 148 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et mentionné aux articles L. 4424-26-1 et suivants du code général des c… (extrait)

L'exposé des motifs

En Corse la problématique foncière est actuellement traitée par deux établissements distincts : le GIRTEC qui s’occupe principalement de la reconstitution des titres de propriété et l’office foncier qui est chargé de l’acquisition et du portage du foncier en vue de la réalisation de logements sociaux et/ou d’équipements publics. Ces deux outils déterminants pour la question foncière ont… (extrait)