Retiré.
L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département notifie à chaque commune susceptible d’être mentionnée à l’article L. 302-5 et dont le nombre total de logements locatifs sociaux, hors logement intermédiaire représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 30 % des résidences principales leur obligation de mettre fin au financement et à la réalisation de logements locatifs très soci… (extrait)
La question du logement social est un impératif d’action publique. Il doit poursuivre un objectif de construction et un objectif de mixité sociale. Il n’est aucunement question de revenir sur la philosophie, ni sur les objectifs de la loi tels que définis par la loi SRU. Dans les années 60, alors qu’il fallait répondre dans l’urgence à une forte pression démographique dans les zones périurbaines, … (extrait)