Amendement n° 2572 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 123-19 du même code, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre de 15 jours l’information du public avant l’ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets afin de laisser à l’ensemble des parties prenantes le soin de constituer leur dossier. Cet amendement entend répondre à une préoccupation importante des acteurs associatifs locaux.