Amendement n° 2575 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 et 45.

L'exposé des motifs

Le V (de l’article 3) autorise un aménageur à exercer la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiments pour le compte de la collectivité dans le cadre de sa concession, sans être soumis à la loi MOP. Sont particulièrement visés les constructions des écoles, des gymnases etc…nécessaires au développement d’un nouveau quartier de logements » Par cet article, les collectivités locales se trouvent ex… (extrait)