Amendement n° 2576 de M. Martial Saddier à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , après avis de la commune signataire, ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de la concertation publique prend en charge les modalités et le coût de son organisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l’avis de la commune signataire de la convention ORT préalablement à l’organisation d’une concertation publique sur son projet de revitalisation. L’organisation d’une concertation publique est une charge importante, cet amendement vise à préciser que cette concertation organisée à l’initiative de l’EPCI sera la charge de celui-ci et non à la charge de la commune.