Amendement n° 2580 de M. Didier Baichère sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. »

L'exposé des motifs

Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important … (extrait)