Amendement n° 2581 de M. Thibault Bazin à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 à 51.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l’obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire.… (extrait)