Rejeté.
Le chapitre III du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « et déclarations préalables » ; 2° Il est complété par un article L. 433-8 ainsi rédigé : « Art. L. 433-8. - Les travaux exécutés sur un immeuble existant ayant pour objet de changer temporairement la destination de celui-ci font l’objet d’une demande de déclaration préalable précaire. Cette disposition n’est applicable qu’aux constructions ayan… (extrait)
Afin de faciliter la transformation de bureaux en logements tout en assurant le respect des servitudes de logements sociaux et des protections commerciales, il est proposé de créer une déclaration préalable précaire dans le code de l’urbanisme, en fixant à 15 ans la durée maximale du changement de destination afin d’être cohérent avec le code de la construction qui prévoit un dispositif d’affectat… (extrait)