Adopté.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d’habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s’ils constituent ou non un immeuble de grande ha… (extrait)
Cet article a pour objet d'assurer la sécurité juridique des permis de construire concernés par la situation très particulière des duplex et triplex réalisés sur certains bâtiments sur la base d'un arrêté du 19 juin 2015 et jusqu'à son annulation par le Conseil d’État le 6 décembre 2017. En application de l’article R 122-2 du code de la construction et de l’habitation, est un immeuble de grande ha… (extrait)