Amendement n° 2602 de M. François Pupponi à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d’illégalité ou d’annulation d’un PLU apparait logique puisque ce type de document d’urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L’application du RNU au bout d’un an constitue toutefois une sanction trop lourd… (extrait)