Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article 113 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
La compétence en matière de politique de l’habitat a été transférée au 1er janvier 2017 à la métropole du Grand Paris, lui permettant ainsi d’engager la procédure d’élaboration du plan métropolitain d’habitat et d’hébergement (PMHH). L’article L 302-4-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que lorsque des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont créés par f… (extrait)