Amendement n° 2606 de M. François Pupponi sur après l'article 12 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les établissements hôteliers existants à la date de publication de la présente loi et situés en Corse peuvent être autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, à réaliser des travaux d’extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d’accroitre de plus de 50 % l’… (extrait)

L'exposé des motifs

En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 75 % de l’offre Corse. Cette réalité n’offre que peu de retombées sur le plan économique et pratiquement aucune sur le plan social (travail clandestin et précaire impossible à contrôler vu la législation actuelle et le nombre astronomique de l’offre, pertes de recettes fiscales pour l’État et les collectivités territ… (extrait)