Amendement n° 2616 de M. François Pupponi à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret », les mots : « de plus de 3 500 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. L’étude d’impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l’open data. 2948 communes ont une population de plus de 3500 habitants ; elles regroupent 42 millions d’habitants, soit 67 % de la populat… (extrait)