Amendement n° 2618 de M. François Pupponi à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 18 fait des normes d’accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l’étude d’impact du Projet de loi rappelle qu’avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements vendus en VEFA de passer des contrats de travaux modificatifs, le législateur a prévu des modalités … (extrait)