Rejeté.
Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. - L’article 74 de la même ordonnance est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation n’est pas requise lorsque le marché de partenariat envisagé porte sur la conception, la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées, ou aux services du ministère de la défens… (extrait)
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet la réalisation d’opérations de construction ou de rénovation, notamment, d’immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationales, aux armées ou aux services du ministère de la défense par la conclusion de marchés de partenariat ou de marchés publics globaux sectoriels. Antérieurement à l’ordonnance du 23 juille… (extrait)