Amendement n° 2624 de M. François Pupponi sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après la deuxième occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet, conformément à la directive européenne 2014/24/UE, de limiter le recours à l’allotissement aux seuls marchés dont les montants dépassent les seuils communautaires afin de ne pas complexifier l’activité de construction et accroître les risques sur les délais et les coûts des opérations. En effet, le recours obligatoire à l’allotissement en dessous desdits seuils … (extrait)