Rejeté.
Le quatrième alinéa de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être remportés. A cet égard, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics a souligné l’intérêt de ce dispos… (extrait)