Retiré.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 315-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale et » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’opération d’autoconsommation collective entre plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals est effectuée au sein d’une personne morale. » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article … (extrait)
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’article L. 314-1 du code de l’énergie en privilégiant un approvisionnement compétitif en énergie et en favorisant le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutenant l’autoconsommation d’électricité. Le développement de l’autoconsommation d’électricité c… (extrait)