Amendement n° 2629 de M. François Pupponi à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « acquéreur », insérer les mots : « personne physique ».

L'exposé des motifs

L’article 22 assouplit les règles de la VEFA pour permettre à l’acquéreur et au vendeur de se mettre d’accord afin que l’acquéreur puisse assurer lui-même certains travaux de finition. Le présent amendement propose de limiter cette possibilité à l’acquisition en VEFA par des particuliers, et de ne pas la prévoir lorsqu’il s’agit de personnes morales, pour deux raisons : - La personnalisation d’un … (extrait)