Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - L’article L. 411-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Les organismes d’habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur politique patrimoniale et les adaptations de leur patrimoine permettant de répondre à la demande dans les différents territoires dans lesquels ils interviennent, en tenant compte des orientations fixées par les politiques de l’ha… (extrait)
Le plan stratégique de patrimoine des organismes de logement sociaux est l’outil qui permet d’exprimer une dynamique patrimoniale à venir : constructions neuves, réhabilitations, politique énergétique, achat de patrimoine, vente HLM ou vente en bloc, adaptation et évolutivité des logements, politiques techniques d’entretien et de valorisation patrimoniale, développement territorial dans les territ… (extrait)