Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « Art. L. 423-1-2. - I.- Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l’article L. 422-5 du présent code, régie par les dispositions du II ou du III du présent article. « II. - Une société de coordination peut prendre la forme d’une société anonyme mentionnée à l’article L. 225-1 du code de commerce, ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du présent article, ains… (extrait)
La restructuration du logement social comprend l’obligation faite aux organismes de logement social n’atteignant pas une taille suffisamment importante pour exercer certaines fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe constitué par d’autre organismes. Parmi les différentes structures susceptibles d’être qualifiées de groupe, la société anonyme de coordination se distingue c… (extrait)