Rejeté.
Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 452-1 est supprimé ; 2° À la seconde phrase de l’article L. 452-2-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° L’article L. 452-2-1-1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l’article L. 452-2-2, les mots : « , de la commission de péréquation » sont supprimés.
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 met en place une réduction de loyer de solidarité (RLS) que les organismes Hlm doivent appliquer aux locataires les plus modestes du parc locatif social. Simultanément l’APL des locataires concernés est diminuée de manière à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la réduction de loyer de solidarité. Ce di… (extrait)