Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de ces organismes » ».
Pour accompagner la restructuration du secteur Hlm, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes Hlm afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.