Rejeté.
Supprimer l’alinéa 50.
La capacité d’effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d’immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d’affaires ne peut en aucun cas excéder 30 % du chiffre d’affaires global de l’activité de syndic réali… (extrait)