Retiré.
Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 16° ter Après l’article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l’article 432-12 et au 1° de l’article 432-17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du présent chapitre. »
Les organismes Hlm étant investis d’une mission de service public les personnes physiques, assumant des fonctions de direction ou d’administration sont susceptibles d’être concernées par les dispositions de l’article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d’intérêt. Le présent amendement a pour objectif de sécuriser les groupes HLM en limitant le risque pénal de prise illégale d’intérêt lorsqu… (extrait)