Rejeté.
Substituer aux alinéas 70 à 72 l’alinéa suivant : « 17° Après le mot : « conclus », la fin de l’article L. 424-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ; ».
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l’article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (Il est à noter qu’elle ne renvoie d’ailleurs pas à ceux de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine). La modification proposée permettrait au… (extrait)