Tombé.
Substituer à l’alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L’article L. 433-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant d'un financement public, la passation des marchés de… (extrait)
S’insérant dans un secteur concurrentiel, il est pertinent que les activités des filiales des organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) exerçant des activités autres que celles relevant du service public d’intérêt général du logement social s’insèrent dans le champ des règles transparentes de la commande publique. Et ce d’autant plus, que ces filiale… (extrait)