Rejeté.
Après l’alinéa 73, insérer les quatre alinéas suivants : « 18° bis Après l’article L. 433-1, il est inséré un article L. 433-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433-1-1. - I. - Les filiales des organismes d’habitations à loyer modéré sont réputées réaliser leur activité dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par leur société mère au sens du 2° du I et du 2° du III de l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsqu’elles agissent dans le cadre de… (extrait)
Afin d’apporter des réponses plus adaptées aux besoins spécifiques des territoires et des habitants, les organismes Hlm ont de longue date mis en place des structures afin de mutualiser des moyens. Cette mutualisation permet également de faire des économies d’échelle. L’article 12 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics transposée en droit interne aux art… (extrait)