Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant la conception de l’ouvrage, le suivi de la réalisation des travaux y… (extrait)
Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d’œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise page d’œuvre chargée de la réalisation d’une mission permettant à la maîtrise d’ouvrage de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect de son programme. La loi MOP organisant les rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et la … (extrait)