Rejeté.
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 421-1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ; 2° Il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422-2 ; 2° Il est procédé au même remplacement au quarante-sixième alinéa de l’article L. 422-3.
Le présent amendement complète l’objet social des filiales de logements intermédiaires afin de leur permettre non seulement de construire, acquérir et gérer ces logements mais également de les vendre.