Rejeté.
Substituer aux alinéas 60 à 63 les deux alinéas suivants : « h) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage ou en cas de séparation du ménage, sous réserve de la revente préalable du logement vacant précédemment acquis . » ;
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives modifiant l’article L 443-11 du CCH a introduit un principe d’interdiction pour une personne physique d’acquérir plus d’un logement vacant dans le cadre de la vente Hlm. Le texte a une portée très large, peu importe que les vendeurs successifs soient les mêmes, ou non : une pers… (extrait)