Amendement n° 2693 de M. François Pupponi sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’en application des articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, un organisme d’habitations à loyer modéré cède un élément de patrimoine immobilier qui bénéficie d’une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts au profit d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré, ce dernier ne peut bénéficier d’une nouvelle exonération en application de ces articles mais continue de bénéficier de l’exonération initiale jus… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque la société Icade a vendu son patrimoine social, les organismes acquéreurs ont bénéficié à nouveau d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 25 ans alors même que ce parc était amorti et que cette cession n’engageait pas de rénovation qui pouvait justifier un tel avantage. Cette nouvelle exonération a ensuite été ramenée à 15 ans sous la précédente législature. Cette o… (extrait)