Rejeté.
L’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exigibles en sus du loyer et des charges, des frais de fonctionnement relatifs à la résidence universitaire au titre des dépenses de personnel liées à la présence d’un gestionnaire de proximité. Est récupérable le coût lié aux missions d’accueil et d’information des résidents, à la qualité et à la régulation de la vie collective gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré. … (extrait)
Les résidences universitaires sont des établissements destinés au logement collectif dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective et s’apparentent à des logements foyers ou des résidences sociales. Comme les logements-foyers, les résidences universitaires appellent une gestion spécifique visant à favoriser la qualité de la… (extrait)