Amendement n° 2732 de M. François Pupponi sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent plus adaptés. À l’heure actuelle, cette requalification de la demande s’effectue sans l’accord du ménage et semble fréquemment détournée à des fins de régulatio… (extrait)