Amendement n° 2737 de M. François Pupponi à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis.- À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’enlever la régularité de séjour comme condition pour bénéficier de l’hébergement en ALT dans la mesure où l’hébergement dans ce dispositif correspond en tout point (public cible identique, financement identique, statut d’occupation identique) à une modalité de l’hébergement d’urgence qui se caractérise par le principe légalement définie d’inconditionnalité d… (extrait)