Amendement n° 2738 de M. François Pupponi sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-4 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131-5 ainsi rédigé : « Art. L. 131-5. - Lorsqu’une personne ou une famille est admise au bénéfice de l’aide sociale et fait l’objet d’une mesure d’hébergement, par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercommunal d’action sociale, dans un hôtel loué à cet effet et hors de ce département ou du territoire de compétence de ce centre, la commune d’accueil en est inf… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’héberger les familles bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale, les conseils généraux ou les CCAS sont souvent amenés, en particulier en Île-de-France, à louer des hôtels dans d’autres départements et notamment en grande couronne. Or, la loi ne prévoit pas que le Maire de la Commune concernée par l’arrivée d’une famille bénéficiaire d’une mesure d’hébergement au titre de l’aide sociale… (extrait)