Amendement n° 2750 de M. François Pupponi sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante : « Les logements visés au présent alinéa et qui sont vendus en application de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, continuent d’être comptabilisés parmi les logements sociaux retenus pour l’application du présent article pendant une durée de 10 ans après leur aliénation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dotations de l’État et notamment certaines dotations de péréquation, utilisent le critère du taux de logements sociaux pour le classement des communes au sein des indices synthétiques de ressources et de charges utilisés. C’est notamment le cas de la DSU et du FSRIF. Avec l’accélération attendue de la vente de logements sociaux et notamment la possibilité de vente en bloc, certaines communes p… (extrait)