Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Pour l’application des articles L. 31-10-2 à L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les communes faisant l’objet d’opérations de revitalisation de territoire ou d’opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, en application du présent article, sont classées parmi les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’o… (extrait)
Le présent amendement propose de classer, pour le bénéfice notamment des dispositifs Pinel et PTZ, les communes bénéficiant d’opérations de revitalisation de territoire ou d’opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, parmi les communes classées en zone A au titre de la politique du logement. Afin de donner sa pleine puissance à cet article, il est proposé que les territoires qui… (extrait)