Retiré.
I. - Pour l’application du présent article, on entend par branchements collectifs l’ensemble des ouvrages qui, dans les limites d’une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d’habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l’alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l’appellation de tout ou partie de ces ouvrages, telle que, notamment, un branchement intérieur, une colonne montante ou une dérivation collective ou individuelle. II. - Nonob… (extrait)
La rénovation des colonnes montantes d’électricité, assurant dans les immeubles l’alimentation de l’électricité à chaque étage, et, plus largement, la rénovation des branchements collectifs dans lesdits immeubles, est devenue, depuis quelques années, une problématique sérieuse compte tenu des divergences persistantes quant à sa prise en charge. Dans de nombreuses situations, cette problématique co… (extrait)