Rejeté.
L’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 50 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel de travaux défini dans le diagnostic technique global. » ; 2° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Pour les copropriétés de plus de 50 lots princi… (extrait)
Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d’anticipation du financement des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l’assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants. Cette situation explique le manque d’entretien des copropriétés, sachant, d’autant plus, que c’est uniquement le copropriétair… (extrait)