Amendement n° 2781 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation est de droit en cas de rénovation comportant un volet énergétique permettant d’atteindre une consommation d’énergie inférieure à 230 KWh/m2 ou une mise en accessibilité du bâtiment, dans la limite des plafonds de loyer de base au mètre carré afférents aux constructions réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré … (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les bailleurs sociaux ont engagé un programme ambitieux de travaux de réhabilitation thermique, encouragés par la Caisse des dépôts grâce aux éco-prêts et aux prêts de haut de bilan. La Caisse des dépôts accorde 16 000 euros d’éco-prêt par logement, quelle qu’en soit la surface. De nombreux bailleurs s’engagent également, dans le cadre de leurs plans de réhabilitation, à rendre acces… (extrait)