Amendement n° 2782 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un décret en Conseil d’État, publié avant le 1er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d’action du service public de la performance énergétique et de l’habitat.

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à assurer la précision des missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la Loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il semble en effet nécessaire de préciser ces attributions par décret, en incluant notamment le rôle d’information auprès des citoyens ma… (extrait)