Amendement n° 2783 de M. Adrien Taquet sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un f ainsi rédigé : « f) les attributions faites sur le contingent communal. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à renforcer le contrôle sur les attributions faites sur le contingent communal provenant d’opération immobilière garantie par la commune.