Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le dernier alinéa de l’article L. 342-9 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque plus de la moitié du capital de l’organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l’organisme contrôlé par l’agence est contrôlé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale, l’agence doit communiquer ces mêmes informations à cette personne qui doit en informer l’ensemble de ses membres. »
L’amendement vise à renforcer la transparence en communiquant de façon automatique le rapport établi par l’agence nationale de contrôle du logement social à l’ensemble des membres constituant la personne morale et non plus comme précédemment « de façon spontanée ou à la demande ».