Amendement n° 2786 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 8291-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le siège social est situé dans les départements d’outre-mer, la carte d’identification professionnelle est délivrée à chaque salarié par les caisses des congés payés locales du bâtiment et des travaux publics. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de déclaration des salariés par leur employeur. Après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un décre… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’exemple de La Réunion, la mise en place de badges d’accès aux chantiers permettant l’identification des salariés et de l’entreprise intervenante a été initiée en 1999 lors de la signature avec les services de l’état et plus particulièrement la DIECCTE,de la première convention régionale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur du BTP. Cette obligation d’identif… (extrait)