Amendement n° 2791 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, de la fin de l’aide au logement au 1er janvier 2018 prévue par le II de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

L'exposé des motifs

Le gouvernement a voté la suppression des « Allocations Logement Accession », dispositif équivalent aux « APL accession » dans les Outre-mer. Les AL Accession dans les Outre-mer ont permis de soutenir une des priorités du plan outre-mer qui était de favoriser les parcours résidentiels et l’accession à la propriété des plus modestes. L’AL Accession constitue dans les Outre-mer le principal levier d… (extrait)