Amendement n° 2794 de M. Richard Lioger à l'article 54 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont le ressort correspond au » les mots : « dans le ressort desquelles se situe le ».

Amendement rédactionnel.