Amendement n° 2795 de M. Richard Lioger à l'article 54 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu’à leur terme. »

L'exposé des motifs

Amendement permettant d'insérer une disposition transitoire pour l'application de cet article.