Amendement n° 2796 de M. Richard Lioger à l'article 56 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux propriétaires et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : ce sont bien les logements, et non leurs propriétaires, qui sont visés par cette disposition.